Une vraie réforme italienne de la fiscalité n’a pas encore abouti. Toujours promise, toujours repoussée, elle est pourtant une nécessité pour accroître la compétitivité du pays.
On peut diviser cette Réforme en quatre étapes. Les voix qui s’élèvent du ministère de l’Économie et des Finances (MEF), sont évidemment très optimistes et positives. « La Loi de délégation fiscale approuvée par le Conseil des ministres réécrit complètement le système fiscal actuel lancé dans les années 1970. Les nouvelles règles, opérationnelles dans un délai de 24 mois à compter de l’entrée en vigueur de la loi de délégation, vont dans le sens de la simplification et de l’allègement de la charge fiscale, de l’encouragement de l’investissement et de l’embauche, et de l’instauration d’une relation entre les contribuables et l’administration financière dans la logique d’un dialogue ciblé entre les parties en fonction des besoins des citoyens et des entreprises ». Ainsi s’exprime le ministère de l’Économie et des Finances dans une note. Mais il n’est pas certain que le gouvernement puisse aller au bout de cette réforme. Et en cas d’échec, cela réduirait sa capacité à gouverner.
Nouvelle organisation du MEF
Le ministre Giancarlo Giorgetti a présenté au Conseil des ministres (CDM), la nouvelle organisation du MEF. En particulier, le décret du Premier ministre prévoit un nouveau département (« Département de l’économie ») auquel sont attachées des compétences en matière d’interventions financières dans l’économie (y compris dans les secteurs des infrastructures, du soutien aux exportations, des garanties publiques, du soutien social), de valorisation des biens publics et de gestion des participations de l’État et de protection des biens stratégiques.
Le Trésor est responsable de la planification économique et financière, de la gestion de la dette publique, des relations financières européennes et internationales, ainsi que de la réglementation et de la supervision financière. Il existe en outre une direction des relations avec les investisseurs et les institutions financières. Les deux départements (Économie et Trésor) feront appel au Conseil scientifique et technique d’experts.
La réorganisation du MEF passe maintenant par le Conseil d’État et ce n’est qu’à ce moment-là qu’il pourra devenir opérationnel. « Il s’agit d’une étape importante, qui va dans le sens d’une rationalisation du système en fonction de la nouvelle conjoncture économique et de la nouvelle approche européenne », a déclaré M. Giorgetti. On applaudit à ces mots, dans l’espoir que ce début de réforme puisse doter l’Italie d’un système fiscal stable, solide et certain.
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Évasion fiscale
« Avec l’institution du concordat préventif biennal et le renforcement de la conformité collaborative, les règles de la lutte contre l’évasion fiscale sont réécrites, qui devient préventive et non plus répressive ». C’est ce qu’a déclaré le ministère de l’Économie et des Finances dans une note sur l’approbation au CDM, de la délégation au Gouvernement pour la réforme fiscale. Une approche préventive qui peut anticiper les manœuvres des fraudeurs du fisc, mais qui risque de laisser quelque chose à terre.
Les taux de l’Irpef se fondent sur trois tranches
« Avec la réforme de l’Irpef [Impôt sur le revenu], l’équité horizontale est garantie à travers la réduction de la charge fiscale, en passant de 4 à 3 taux et avec l’objectif d’une flat tax pour tous. En outre, la rationalisation et la simplification de l’ensemble du système Irpef (revenus agricoles, immobiliers, financiers, salariés, indépendants, commerciaux et autres) sont garanties. La délégation prévoit également la révision des tax expenditures (aujourd’hui plus de 600 éléments) et l’égalisation de la zone de non-imposition pour les salariés (8 174€ et 8 500€ pour les retraités) ». Précisément, les nouveaux taux d’imposition sont les suivants :
23% pour les revenues jusqu’à 28 000 € ;
27% pour les revenues supérieures à 28 000 € et jusqu’à 50 000 € ;
43% pour les revenues supérieures à 50 000 €.
« En ce qui concerne les entreprises, il y aura une réduction du taux actuel de l’IRES pour celles qui investissent ou embauchent. Il y aura également une élimination progressive de l’Irap (Impôt régional sur les activités productives). Avec l’institution du concordat préventif biennal et le renforcement de l’accomplissement collaboratif, les règles de la lutte contre l’évasion fiscale seront réécrites », souligne le ministère de l’Économie et des Finances (MEF).
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À titre préliminaire, il s’agit sûrement d’une simplification du système fiscal, ce qui peut être entendu aussi comme une sorte de revue générale du fisc italien, ce qui peut prendre et demander beaucoup de temps. Un délai opérationnel de 24 mois à partir de l’approbation de la Loi de délégation pose des doutes sur la tenue et la réussite de cette réforme. Ce sera, à notre avis, un travail très compliqué, d’explication aux citoyens aussi, car sinon, des remaniements, ou même de nouvelles élections, pourraient être envisagés.
Zone de non-imposition
La réforme fiscale prévoit « l’égalisation de la zone de non-imposition pour les salariés (8 174 € et 8 500 € pour les retraités) ». C’est ce qu’a annoncé le ministère de l’Économie et des Finances dans un communiqué, suite au feu vert donné par le Conseil des ministres à la réforme fiscale. En ce qui concerne les entreprises, « il y aura une réduction du taux actuel de l’IRES pour celles qui investissent et/ou embauchent. Il y aura également une élimination progressive de l’IRAP. Avec l’institution du concordat préventif biennal et le renforcement de l’accomplissement collaboratif, les règles de la lutte contre l’évasion fiscale seront réécrites, devenant préventives et non plus répressives ». Reste à voir désormais comment cette réforme va être appliquée.
